Article 16

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre III du titre IV est ainsi modifié :

2. 1° L'article L. 143-3 est abrogé ;

3. 2° A l'article L. 143-6, les mots : « des articles L. 143-1 à L. 143-5 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 143-1 à L. 143-4 » ;

4. 3° A l'article L. 143-9, les mots : «, ni consultation du Conseil d'Etat » sont supprimés ;

5. 4° A l'article L. 143-12, les mots : « des articles L. 143-9 à L. 143-11 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 143-8 à L. 143-10 » ;

6. 5° Les articles L. 143-4 à L. 143-15, tels que modifiés par les 2° à 4° du présent article, deviennent respectivement les articles L. 143-3 à L. 143-14.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code minier (nouveau) : art. L143-4, art. L143-3, art. L143-5, art. L143-6, art. L143-7, art. L143-8, art. L143-9, art. L143-10, art. L143-11, art. L143-12, art. L143-13, art. L143-14, art. L143-15