Code minier (nouveau) · Article

Article L143-6

Article en vigueur depuis le 15 avril 2022.

CodeCode minier (nouveau)

Rattachement

Sous-section 1 : Mutation des titres miniers

PARTIE LÉGISLATIVE
LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS
Chapitre III : Mutation et amodiation des titres
Section 1 : Mutation
Sous-section 1 : Mutation des titres miniers

IdentifiantLEGIARTI000045589942

Texte parentLEGITEXT000023501962

Référencearticle L143-6 du Code minier (nouveau) (version du 15 avril 2022)Légifrance →

1. En cas de mutation partielle d'un permis exclusif de recherches de mines ou d'une concession de mines, chacune des parties du titre minier est réputée avoir pour date d'origine la date d'institution du titre minier initial.

Numérotation : Avant le 15 avril 2022, ce texte figurait à l'article L143-7 (ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022, art. 16) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 15 avril 2022, le numéro L143-6 portait un autre texte (« Les actes entre vifs passés en violation des articles L.… »), devenu l'article L143-5 (ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022, art. 16). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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