Code minier (nouveau) · Article

Article L143-3

Article en vigueur depuis le 12 novembre 2022.

CodeCode minier (nouveau)

Rattachement

Sous-section 1 : Mutation des titres miniers

PARTIE LÉGISLATIVE
LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS
Chapitre III : Mutation et amodiation des titres
Section 1 : Mutation
Sous-section 1 : Mutation des titres miniers

IdentifiantLEGIARTI000046554823

Texte parentLEGITEXT000023501962

Référencearticle L143-3 du Code minier (nouveau) (version du 12 novembre 2022)Légifrance →

1. Tout transfert ou toute transmission, en tout ou partie, de droits découlant de la possession d'un titre minier, est autorisé par l'autorité administrative, dans un délai et des conditions fixés par voie réglementaire. L'acte emportant ce transfert ou cette transmission est passé sous la condition suspensive de l'octroi de cette autorisation.

Numérotation : Avant le 15 avril 2022, ce texte figurait à l'article L143-4 (ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022, art. 16) (selon les données LEGI de la DILA).

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