Code minier (nouveau) · Article

Article L143-11

Article en vigueur depuis le 15 avril 2022.

CodeCode minier (nouveau)

Rattachement

Sous-section 1 : Amodiation des concessions de mines

IdentifiantLEGIARTI000045589888

Texte parentLEGITEXT000023501962

Référencearticle L143-11 du Code minier (nouveau) (version du 15 avril 2022)Légifrance →

1. Les actes entre vifs passés en violation des articles L. 143-8 à L. 143-10 sont nuls et de nul effet.

Numérotation : Avant le 15 avril 2022, ce texte figurait à l'article L143-12 (ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022, art. 16) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 15 avril 2022, le numéro L143-11 portait un autre texte (« Nul ne peut être autorisé à devenir amodiataire d'un titre… »), devenu l'article L143-10 (ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022, art. 16). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues au II de l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022.

Aller plus loin

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