Code minier (nouveau) · Article

Article L143-10

Article en vigueur depuis le 15 avril 2022.

CodeCode minier (nouveau)

Rattachement

Sous-section 1 : Amodiation des concessions de mines

IdentifiantLEGIARTI000045589926

Texte parentLEGITEXT000023501962

Référencearticle L143-10 du Code minier (nouveau) (version du 15 avril 2022)Légifrance →

1. Nul ne peut être autorisé à devenir amodiataire d'un titre minier, s'il ne satisfait aux conditions exigées pour obtenir un titre de même nature.

Numérotation : Avant le 15 avril 2022, ce texte figurait à l'article L143-11 (ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022, art. 16) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 15 avril 2022, le numéro L143-10 portait un autre texte (« L'autorisation d'amodier un titre d'exploitation doit être… »), devenu l'article L143-9 (ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022, art. 16). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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