1. Les dispositions de la sous-section 1 s'appliquent à tous les titres de géothermie.
Numérotation : Avant le 15 avril 2022, ce texte figurait à l'article L143-8 (ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022, art. 16) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 15 avril 2022, le numéro L143-7 portait un autre texte (« En cas de mutation partielle d'un permis exclusif de… »), devenu l'article L143-6 (ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022, art. 16). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er janvier 2020.
Ces dispositions sont applicables aux demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.