1. Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 15 avril 2022 (ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022, art. 16) : il est aujourd'hui l'article L143-14.
Code minier (nouveau) · Article
Article L143-15
Article transféré, en vigueur du 1er mars 2011 au 15 avril 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode minier (nouveau)
Rattachement
Section 3 : Dispositions d'application
- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
- TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS
- Chapitre III : Mutation et amodiation des titres
- Section 3 : Dispositions d'application
IdentifiantLEGIARTI000023504720
Texte parentLEGITEXT000023501962
Aller plus loin
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