Code minier (nouveau) · Article

Article L143-12

Article en vigueur depuis le 15 avril 2022.

CodeCode minier (nouveau)
Rattachement
Sous-section 1 : Amodiation des concessions de mines
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
  3. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS
  4. Chapitre III : Mutation et amodiation des titres
  5. Section 2 : Amodiation des concessions
  6. Sous-section 1 : Amodiation des concessions de mines
IdentifiantLEGIARTI000045589919
Texte parentLEGITEXT000023501962
Référencearticle L143-12 du Code minier (nouveau) (version du 15 avril 2022)Légifrance →

1. La résiliation anticipée de l'amodiation est autorisée par l'autorité administrative.

Numérotation : Avant le 15 avril 2022, ce texte figurait à l'article L143-13 (ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022, art. 16) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 15 avril 2022, le numéro L143-12 portait un autre texte (« Les actes entre vifs passés en violation des articles L.… »), devenu l'article L143-11 (ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022, art. 16). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045589919, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.