Code minier (nouveau) · Article

Article L144-4

Article en vigueur depuis le 15 avril 2022.

CodeCode minier (nouveau)

Rattachement

Section 2 : Dispositions propres aux titres de géothermie

PARTIE LÉGISLATIVE
LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS
Chapitre IV : Expiration des droits de recherches et d'exploitation
Section 2 : Dispositions propres aux titres de géothermie

IdentifiantLEGIARTI000045589989

Texte parentLEGITEXT000023501962

Référencearticle L144-4 du Code minier (nouveau) (version du 15 avril 2022)Légifrance →

1. Les dispositions de la section 1 du présent chapitre s'appliquent aux titres de géothermie. Pour l'application de l'article L. 144-2 aux gîtes géothermiques exploités par un permis d'exploitation, le terme : “ concession ” est assimilé aux termes : “ permis d'exploitation ”.

Numérotation : Avant le 15 avril 2022, ce texte figurait à l'article L144-5 (ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022, art. 17) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022.

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