Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV du titre IV est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 144-2, après le mot : « titulaire », sont ajoutés les mots : « d'un permis exclusif de recherches ou » ;
3. 2° A l'article L. 144-3, les mots : « après la formalité mentionnée à l'article L. 163-9 sont soumises aux dispositions des articles L. 174-1 à L. 174-4. » sont remplacés par les mots : « après l'accomplissement de la formalité prévue au premier alinéa de l'article L. 163-9 sont soumises aux dispositions des articles L. 174-1 à L. 174-4. » ;
4. 3° La section 2 est abrogée et les sections 3 et 4 deviennent respectivement les sections 2 et 3 ;
5. 4° Les articles L. 144-5 et L. 144-6 deviennent respectivement les articles L. 144-4 et L. 144-5.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code minier (nouveau) : art. L144-5, art. L144-4, art. L144-6, art. L144-2, art. L144-3
Divisions : Section 2 : Dispositions propres aux titres de géothermie ; Section 3 : Dispositions d'application
A abrogé :
- Code minier (nouveau)
Divisions : Section 2 : Fin des concessions