Code minier (nouveau) · Article

Article L174-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode minier (nouveau)

Rattachement

Chapitre IV : Prévention des risques

PARTIE LÉGISLATIVE
LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES
Chapitre IV : Prévention des risques

IdentifiantLEGIARTI000029738382

Texte parentLEGITEXT000023501962

Référencearticle L174-7 du Code minier (nouveau) (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. La procédure prévue par les articles L. 521-1 à L. 521-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de mesures de sauvegarde.

Numérotation : Avant le 1er mars 2011, ce texte figurait à l'article 95 du Code minier (ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.