Code minier (nouveau) · Article
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2015.
CodeCode minier (nouveau)
RattachementSection 2 : Prévention des risques technologiques
- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS
- TITRE VI : TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAIN
- Chapitre IV : Sécurité et prévention des risques technologiques
- Section 2 : Prévention des risques technologiques
IdentifiantLEGIARTI000031559115
Texte parentLEGITEXT000023501962
Référencearticle L264-2 du Code minier (nouveau) (version du 4 décembre 2015)Légifrance →
1. Les dispositions des articles L. 515-15 à L. 515-26 du code de l'environnement sont applicables aux stockages souterrains.
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