Code minier (nouveau) · Article

Article L611-29

Article transféré, en vigueur du 1er mars 2011 au 15 avril 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode minier (nouveau)

Rattachement

Sous-section 1 : Champ d'application

PARTIE LÉGISLATIVE
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Section 2 : Compétences de la région en mer
Sous-section 1 : Champ d'application

IdentifiantLEGIARTI000023506002

Texte parentLEGITEXT000023501962

Référencearticle L611-29 du Code minier (nouveau) (version du 1er mars 2011)Légifrance →

1. Les dispositions du présent code relatives à la recherche et à l'exploitation de substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public sont applicables au domaine public maritime des départements d'outre-mer, sous réserve des compétences dévolues à la région par la présente section.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 15 avril 2022 (ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022, art. 2) : il est aujourd'hui l'article L611-17. Avant le 1er mars 2011, ce texte figurait à l'article 57 de la loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 (ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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