Code minier (nouveau) · Article

Article L611-35

Article transféré, en vigueur du 1er mars 2011 au 15 avril 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode minier (nouveau)

Rattachement

Section 3 : Compétence réglementaire du représentant de l'Etat

PARTIE LÉGISLATIVE
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Section 3 : Compétence réglementaire du représentant de l'Etat

IdentifiantLEGIARTI000023506017

Texte parentLEGITEXT000023501962

Référencearticle L611-35 du Code minier (nouveau) (version du 1er mars 2011)Légifrance →

1. Dans chaque département, des conditions générales d'exécution ou d'arrêt des travaux miniers peuvent être déterminées par le représentant de l'Etat.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 15 avril 2022 (ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022, art. 2) : il est aujourd'hui l'article L611-23. Auparavant, ce texte figurait à l'article 68-20 du Code minier (ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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