1. En Guyane, les explorateurs et les exploitants de mines d'or tiennent à jour un registre destiné à enregistrer la production et les transferts, y compris à l'intérieur d'un site minier ou entre plusieurs sites miniers, d'or sous toutes ses formes.
2. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Numérotation : Avant le 15 avril 2022, ce texte figurait à l'article L621-16 (ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 15 avril 2022, le numéro L621-15 portait un autre texte (« Sans préjudice de l'article L. 621-14, en amont… »), devenu l'article L621-14 (ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.