1. Sur les eaux intérieures en Guyane, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait, dans le cadre d'une activité d'orpaillage illégal, de charger, décharger ou transborder un bateau, un engin flottant ou un matériel flottant, tels que définis à l'article L. 4000-3 du code des transports. Ces peines sont également applicables lorsque le chargement ou le déchargement sont effectués au moyen d'un véhicule terrestre à moteur.
Code minier (nouveau) · Article
Article L621-8-3
Article en vigueur depuis le 25 août 2021.
CodeCode minier (nouveau)
Rattachement
Section 2 : Dispositions pénales
- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
- TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE
- Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane
- Section 2 : Dispositions pénales
IdentifiantLEGIARTI000043975736
Texte parentLEGITEXT000023501962
Aller plus loin
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