Code de la mutualité · Article

Article L112-1-1

Article transféré, en vigueur du 28 juillet 2013 au 6 mai 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la mutualité

Rattachement

Chapitre II : Principes mutualistes.

Partie législative
Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
Chapitre II : Principes mutualistes.

IdentifiantLEGIARTI000027783383

Texte parentLEGITEXT000006074067

Référencearticle L112-1-1 du Code de la mutualité (version du 28 juillet 2013)Légifrance →

1. I.-Aucune différence de traitement en matière de cotisations et de prestations ne peut être fondée sur le sexe.

2. Les frais liés à la grossesse et à la maternité n'entraînent pas un traitement moins favorable des femmes en matière de cotisations et de prestations.

3. II.-Abrogé.

4. III.-Abrogé.

5. IV.-Abrogé.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 6 mai 2017 (ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017, art. 1) : il est aujourd'hui l'article L110-3.

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