Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
Chapitre III : Peines.
IdentifiantLEGIARTI000030438618
Texte parentLEGITEXT000006074067
Référencearticle L213-2 du Code de la mutualité (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Les dispositions l'article L. 213-1 visant le président, les administrateurs ou les dirigeants d'une mutuelle ou union régie par le présent livre sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdits organismes sous couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux.
Numérotation : Jusqu'au 4 avril 2015, le numéro L213-2 portait un autre texte (« Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros… »), devenu l'article L213-1 (ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.