1. Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties à une opération individuelle ou collective ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
Code de la mutualité · Article
Article L221-12-1
Article en vigueur depuis le 19 juin 2008.
CodeCode de la mutualité
Rattachement
Section 2 : Exécution du contrat.
- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Section 2 : Exécution du contrat.
IdentifiantLEGIARTI000019017548
Texte parentLEGITEXT000006074067
Aller plus loin
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