Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Section 1 : Modalités d'affiliation.
IdentifiantLEGIARTI000035725384
Texte parentLEGITEXT000006074067
Référencearticle L221-6-7 du Code de la mutualité (version du 1er avril 2018)Légifrance →
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