1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles techniques et les conditions d'application du présent chapitre, notamment les modalités selon lesquelles les informations prévues par l'article L. 222-1-3 peuvent être mises à disposition des participants et la possibilité d'inclure ces informations dans les rapports prévus aux articles L. 222-4-2 du présent code et L. 385-7 du code des assurances pour les conventions constitutives d'engagements relevant du chapitre II bis du présent titre ou dans le rapport prévu au III de l'article L. 144-2 du code des assurances pour les conventions relevant de cet article.
Code de la mutualité · Article
Article L222-1-4
Article en vigueur depuis le 8 avril 2017.
CodeCode de la mutualité
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite.
- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.
- Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite.
IdentifiantLEGIARTI000034384324
Texte parentLEGITEXT000006074067
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