RattachementChapitre VI : Distribution d'assurances
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
Chapitre VI : Distribution d'assurances
IdentifiantLEGIARTI000045386571
Texte parentLEGITEXT000006074067
Référencearticle R116-1 du Code de la mutualité (version du 20 mars 2022)Légifrance →
1. Les articles R. 132-5-1 et R. 132-5-2 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions proposant les opérations mentionnées à l'article L. 223-1 du présent code.
2. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre :
3. 1° “ Mutuelle ou union relevant du livre II du code de la mutualité ” là où est mentionné : “ entreprise d'assurance ” ;
4. 2° “ Règlement ou contrat collectif ” là où est mentionné : “ contrat d'assurance, contrat de capitalisation, contrat ” ;
5. 3° La référence à l'article L. 132-28 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 116-5 du présent code et la référence à l'article L. 441-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 222-1 du présent code.
Numérotation : Jusqu'au 20 mars 2022, le numéro R116-1 portait un autre texte (« Les unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 constituent… »), devenu l'article R115-8 (décret n° 2022-388 du 17 mars 2022, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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