LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000033458652
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle L111-2 du Code de l'organisation judiciaire (version du 20 novembre 2016)Légifrance →
1. Le service public de la justice concourt à l'accès au droit et assure un égal accès à la justice.
2. Sa gratuité est assurée selon les modalités fixées par la loi et le règlement.
Numérotation : Jusqu'au 9 juin 2006, le numéro L111-2 portait un autre texte (« La Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation… »), devenu l'article L411-2 (ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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