Code de l'organisation judiciaire · Article

Article L211-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Chapitre Ier : Institution et compétence

Partie législative
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Chapitre Ier : Institution et compétence

IdentifiantLEGIARTI000038314081

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle L211-1 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Le tribunal judiciaire statue en première instance en matière civile et pénale. Lorsqu'il statue en matière pénale, il est dénommé tribunal correctionnel ou tribunal de police.

Numérotation : Avant le 9 juin 2006, ce texte figurait à l'article L622-1 (ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 9 juin 2006, le numéro L211-1 portait un autre texte (« Les cours d'appel statuent souverainement sur le fond des… »), devenu l'article L311-1 (ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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