RattachementSous-section 1 : Le président du tribunal
Partie législative
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Chapitre III : Fonctions particulières
Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
Sous-section 1 : Le président du tribunal
IdentifiantLEGIARTI000038791079
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle L213-2 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. En toutes matières, le président du tribunal judiciaire statue en référé ou sur requête. Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.
Numérotation : Jusqu'au 9 juin 2006, le numéro L213-2 portait un autre texte (« Les avocats dans l'ordre du tableau et, après eux, les… »), devenu l'article L312-3 (ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
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