Code de l'organisation judiciaire · Article

Article L213-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Sous-section 4 : Le juge de l'exécution

Partie législative
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Chapitre III : Fonctions particulières
Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
Sous-section 4 : Le juge de l'exécution

IdentifiantLEGIARTI000038314214

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle L213-5 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal judiciaire.

2. Lorsqu'il délègue ces fonctions à un ou plusieurs juges, le président du tribunal judiciaire fixe la durée et l'étendue territoriale de cette délégation.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article L311-12 (ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006) (selon les données LEGI de la DILA).

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