1. Les magistrats du siège qui assurent le service d'un tribunal d'instance peuvent être suppléés en cas de vacance d'emploi, d'absence ou d'empêchement, ou remplacés provisoirement, par des magistrats du siège désignés par le président du tribunal de grande instance.
2. Ils peuvent être également chargés du service de tribunaux d'instance limitrophes ayant leur siège dans le ressort du même tribunal de grande instance.
Numérotation : Avant le 9 juin 2006, ce texte figurait aux articles L321-5 et R*321-34 (ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 9 juin 2006, le numéro L222-2 portait un autre texte (« Ainsi qu'il est dit à l'article L. 13-22 du Code de… »), devenu l'article L312-5 (ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.