Code de l'organisation judiciaire · Article

Article L251-1

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Section 1 : Institution et compétence

Partie législative
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS
Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants
Section 1 : Institution et compétence

IdentifiantLEGIARTI000045081536

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle L251-1 du Code de l'organisation judiciaire (version du 30 septembre 2021)Légifrance →

1. Le tribunal pour enfants connaît, dans les conditions définies par le code de la justice pénale des mineurs, des contraventions et des délits commis par les mineurs et des crimes commis par les mineurs de seize ans.

Numérotation : Avant le 9 juin 2006, ce texte figurait à l'article L521-2 (ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006) (selon les données LEGI de la DILA).

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