1. Il y a au moins un tribunal pour enfants dans le ressort de chaque cour d'appel.
Numérotation : Avant le 9 juin 2006, ce texte figurait à l'article L521-1 (ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006) (selon les données LEGI de la DILA).
Code de l'organisation judiciaire · Article
Article L251-2
Article en vigueur depuis le 9 juin 2006.
CodeCode de l'organisation judiciaire
Rattachement
Section 1 : Institution et compétence
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS
- Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants
- Section 1 : Institution et compétence
IdentifiantLEGIARTI000006572157
Texte parentLEGITEXT000006071164
Aller plus loin
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