Code de l'organisation judiciaire · Article

Article L251-5

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023.

CodeCode de l'organisation judiciaire
Rattachement
Section 2 : Organisation et fonctionnement
  1. Partie législative
  2. LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
  3. TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS
  4. Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants
  5. Section 2 : Organisation et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000048442436
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle L251-5 du Code de l'organisation judiciaire (version du 22 novembre 2023)Légifrance →

1. Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants qui n'ont jamais exercé de fonctions au sein d'un tribunal pour enfants prêtent serment devant le tribunal judiciaire de bien et fidèlement remplir leurs fonctions et de garder le secret des délibérations.

Numérotation : Avant le 9 juin 2006, ce texte figurait à l'article L522-4 (ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000048442436, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.