Code de l'organisation judiciaire · Article

Article L251-6

Article en vigueur depuis le 9 juin 2006.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Section 2 : Organisation et fonctionnement

Partie législative
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS
Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants
Section 2 : Organisation et fonctionnement

IdentifiantLEGIARTI000006572161

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle L251-6 du Code de l'organisation judiciaire (version du 9 juin 2006)Légifrance →

1. Les assesseurs titulaires ou suppléants qui, sans motif légitime, se sont abstenus de déférer à plusieurs convocations successives peuvent, à la demande du juge des enfants ou du ministère public, être déclarés démissionnaires, par décision de la cour d'appel.

2. En cas de faute grave entachant l'honneur ou la probité, leur déchéance est prononcée dans les mêmes formes.

Numérotation : Avant le 9 juin 2006, ce texte figurait à l'article L522-5 (ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006) (selon les données LEGI de la DILA).

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