Code de l'organisation judiciaire · Article

Article L254-1

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Chapitre IV : La cour d'assises des mineurs

Partie législative
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS
Chapitre IV : La cour d'assises des mineurs

IdentifiantLEGIARTI000045081615

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle L254-1 du Code de l'organisation judiciaire (version du 30 septembre 2021)Légifrance →

1. Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la cour d'assises des mineurs sont fixées par le code de la justice pénale des mineurs et, en matière de terrorisme, par l'article 706-17 du code de procédure pénale.

Numérotation : Avant le 9 juin 2006, ce texte figurait aux articles L511-1, L511-2, L512-1, L512-2 et L512-3 (ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006) (selon les données LEGI de la DILA).

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