Référencearticle L311-6 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. La cour d'appel connaît des contestations relatives à la régularité des élections des membres des organismes professionnels des commissaires-priseurs judiciaires, des huissiers de justice et des notaires.
Numérotation : Jusqu'au 9 juin 2006, le numéro L311-6 portait un autre texte (« Le tribunal de grande instance statue en formation… »), devenu l'article L212-1 (ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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