1. Le tribunal judiciaire statue en formation collégiale, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger.
2. Dans les matières disciplinaires ou relatives à l'état des personnes, sous réserve des dispositions particulières aux matières de la compétence du juge aux affaires familiales et du juge des contentieux de la protection mentionné à l'article L. 213-4-1, le tribunal judiciaire ne peut statuer à juge unique.
Numérotation : Avant le 9 juin 2006, ce texte figurait à l'article L311-6 (ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 5 juin 2008, le numéro L212-1 portait un autre texte (« La cour d'appel comprend, outre le premier président, des… »), devenu les articles D311-1 et R312-8 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.