Code de l'organisation judiciaire · Article

Article L431-4

Article en vigueur depuis le 9 juin 2006.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Section 1 : Dispositions générales

Partie législative
LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
TITRE III : FONCTIONNEMENT
Chapitre Ier : Les chambres de la cour
Section 1 : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000006572213

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle L431-4 du Code de l'organisation judiciaire (version du 9 juin 2006)Légifrance →

1. En cas de cassation, l'affaire est renvoyée, sous réserve des dispositions de l'article L. 411-3, devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt ou le jugement cassé ou devant la même juridiction composée d'autres magistrats.

2. Lorsque le renvoi est ordonné par l'assemblée plénière, la juridiction de renvoi doit se conformer à la décision de cette assemblée sur les points de droit jugés par celle-ci.

Numérotation : Avant le 9 juin 2006, ce texte figurait à l'article L131-4 (ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006) (selon les données LEGI de la DILA).

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