Code de l'organisation judiciaire · Article

Article L522-16

Article abrogé, en vigueur du 9 juin 2006 au 1er avril 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel

Partie législative
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À MAYOTTE, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES, À LA POLYNÉSIE FRANçAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
Chapitre II : Des juridictions
Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel

IdentifiantLEGIARTI000006572272

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle L522-16 du Code de l'organisation judiciaire (version du 9 juin 2006)Légifrance →

1. Les règles relatives à la compétence, l'organisation et au fonctionnement des juridictions d'instruction et de jugement en matière pénale sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables à Mayotte.

Numérotation : Avant le 9 juin 2006, ce texte figurait à l'article L942-8 (ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006) (selon les données LEGI de la DILA).

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