Code de l'organisation judiciaire · Article

Article L522-19

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2008 au 1er avril 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel

Partie législative
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À MAYOTTE, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES, À LA POLYNÉSIE FRANçAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES À MAYOTTE
Chapitre II : Des juridictions
Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel

IdentifiantLEGIARTI000017868018

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle L522-19 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er janvier 2008)Légifrance →

1. Lorsque le tribunal supérieur d'appel ne peut être composé conformément aux articles L. 312-2 et L. 522-18, il est complété par des assesseurs désignés par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article L942-11 (ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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