1. Il y a à Mayotte une juridiction de proximité.
Numérotation : Avant le 9 juin 2006, ce texte figurait à l'article L943-12-1 (ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006) (selon les données LEGI de la DILA).
Code de l'organisation judiciaire · Article
Article L522-28
Article abrogé, en vigueur du 9 juin 2006 au 1er avril 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'organisation judiciaire
Rattachement
Section 3 : La juridiction de proximité
- Partie législative
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À MAYOTTE, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES, À LA POLYNÉSIE FRANçAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
- TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
- Chapitre II : Des juridictions
- Section 3 : La juridiction de proximité
IdentifiantLEGIARTI000006572284
Texte parentLEGITEXT000006071164
Aller plus loin
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