Code de l'organisation judiciaire · Article

Article L522-29-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2008 au 1er avril 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Section 3 : La juridiction de proximité

Partie législative
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À MAYOTTE, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES, À LA POLYNÉSIE FRANçAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES À MAYOTTE
Chapitre II : Des juridictions
Section 3 : La juridiction de proximité

IdentifiantLEGIARTI000017868008

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle L522-29-1 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er janvier 2008)Légifrance →

1. Pour l'application à Mayotte de l'article L. 231-3, les mots : " 4 000 euros " sont remplacés par les mots : " 250 euros ".

2. A Mayotte, la juridiction de proximité connaît des procédures d'injonction de payer ou de faire, dans les conditions et limites prévues au premier alinéa.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article L943-12-1 (ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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