Article abrogé, en vigueur du 5 juin 2010 au 1er avril 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'organisation judiciaire
RattachementSection 1 : Le tribunal de première instance
Partie législative
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À MAYOTTE, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES, À LA POLYNÉSIE FRANçAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES À MAYOTTE
Chapitre II : Des juridictions
Section 1 : Le tribunal de première instance
IdentifiantLEGIARTI000022305056
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle L522-3 du Code de l'organisation judiciaire (version du 5 juin 2010)Légifrance →
1. Le tribunal est saisi d'un litige entre citoyens de statut civil de droit local sur des matières régies par ce statut, les parties peuvent, d'un commun accord, demander l'application des règles du droit civil commun.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article L943-2 jusqu'au 9 juin 2006 (ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006). Lien incertain : la version affichée date du 5 juin 2010, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte. Jusqu'au 9 juin 2006, le numéro L522-3 portait un autre texte (« Les assesseurs titulaires et suppléants sont choisis parmi… »), devenu l'article L251-4 (ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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