Code de l'organisation judiciaire · Article

Article L522-8

Article abrogé, en vigueur du 9 juin 2006 au 1er avril 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Section 1 : Le tribunal de première instance

Partie législative
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À MAYOTTE, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES, À LA POLYNÉSIE FRANçAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
Chapitre II : Des juridictions
Section 1 : Le tribunal de première instance

IdentifiantLEGIARTI000006572264

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle L522-8 du Code de l'organisation judiciaire (version du 9 juin 2006)Légifrance →

1. En cas d'absence ou d'empêchement, les magistrats du siège du tribunal de première instance peuvent être remplacés par un assesseur titulaire désigné, dans l'ordre de la liste, par ordonnance du président du tribunal de première instance ou, à défaut d'une telle désignation, par l'assesseur titulaire non empêché le plus âgé.

Numérotation : Avant le 9 juin 2006, ce texte figurait à l'article L943-8 (ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006) (selon les données LEGI de la DILA).

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