Code de l'organisation judiciaire · Article

Article L523-1

Article abrogé, en vigueur du 9 juin 2006 au 1er avril 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Chapitre III : Du greffe

Partie législative
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À MAYOTTE, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES, À LA POLYNÉSIE FRANçAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
Chapitre III : Du greffe

IdentifiantLEGIARTI000006572293

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle L523-1 du Code de l'organisation judiciaire (version du 9 juin 2006)Légifrance →

1. Le service des greffes du tribunal supérieur d'appel et du tribunal de première instance est assuré par des fonctionnaires de l'Etat ou, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires l'autorisent, par des fonctionnaires des cadres territoriaux ou des agents territoriaux.

Numérotation : Avant le 9 juin 2006, ce texte figurait à l'article L946-1 (ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006) (selon les données LEGI de la DILA).

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