Code de l'organisation judiciaire · Article

Article L532-2

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2026.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Section 1 : Le tribunal de première instance

Partie législative
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET-FUTUNA
Chapitre II : Des juridictions
Section 1 : Le tribunal de première instance

IdentifiantLEGIARTI000054479597

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle L532-2 du Code de l'organisation judiciaire (version du 25 juillet 2026)Légifrance →

1. Les dispositions des articles L. 211-10 et L. 211-12 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

2. L'article L. 211-15 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.

3. L'article L. 217-6 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article L931-7-1 (ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006) (selon les données LEGI de la DILA).

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