Code de l'organisation judiciaire · Article

Article L552-5

Article en vigueur depuis le 18 février 2015.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Sous-section 1 : Dispositions générales

Partie législative
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre II : Des juridictions
Section 1 : Le tribunal de première instance
Sous-section 1 : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000030254554

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle L552-5 du Code de l'organisation judiciaire (version du 18 février 2015)Légifrance →

1. Le tribunal de première instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.

Numérotation : Avant le 9 juin 2006, ce texte figurait à l'article L931-6 (ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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