Code de l'organisation judiciaire · Article

Article L561-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode de l'organisation judiciaire
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
  1. Partie législative
  2. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
  3. TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
  4. Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000039119970
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle L561-2 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à la Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : " tribunal de première instance " à la place de : “ tribunal judiciaire ”.

Numérotation : Avant le 9 juin 2006, ce texte figurait à l'article L931-1 (ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000039119970, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.