Code de l'organisation judiciaire · Article

Article L562-35

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2022.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Section 4 : Les juridictions des mineurs

Partie législative
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre II : Des juridictions
Section 4 : Les juridictions des mineurs

IdentifiantLEGIARTI000045072530

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle L562-35 du Code de l'organisation judiciaire (version du 26 janvier 2022)Légifrance →

1. Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

Numérotation : Avant le 9 juin 2006, ce texte figurait à l'article L931-13 (ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006) (selon les données LEGI de la DILA).

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