Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R*311-1

Article abrogé, en vigueur du 15 septembre 2003 au 5 juin 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'organisation judiciaire
Rattachement
Section I : Institution et compétence
  1. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité
  3. Titre Ier : Le tribunal de grande instance
  4. Chapitre Ier : Dispositions générales
  5. Section I : Institution et compétence
IdentifiantLEGIARTI000006519757
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle R*311-1 du Code de l'organisation judiciaire (version du 15 septembre 2003)Légifrance →

1. Le tribunal de grande instance connaît, à charge d'appel, de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction, en raison de la nature de l'affaire ou du montant de la demande.

Numérotation : Ce texte a été recodifié (ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L211-3 et R211-3. Le numéro R*311-1 porte depuis un autre texte.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006519757, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.