RattachementTITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
Partie réglementaire
LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
IdentifiantLEGIARTI000022927018
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle R*461-1 du Code de l'organisation judiciaire (version du 17 octobre 2010)Légifrance →
1. Dès réception d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise par une juridiction, l'affaire est distribuée à la chambre qui connaît des pourvois dans la matière considérée.
2. La question peut être examinée par la formation prévue au premier alinéa de l'article L. 431-1 du présent code ou à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale lorsque la solution paraît s'imposer.
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