RattachementSection 2 : Organisation et fonctionnement
Partie réglementaire
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS
Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants
Section 2 : Organisation et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000052490159
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle R251-13 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er décembre 2025)Légifrance →
1. Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice, il est attribué aux assesseurs titulaires et suppléants, les jours où ils assurent le service de l'audience, une indemnité dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget.
2. Les assesseurs titulaires et suppléants perçoivent en outre, s'il y a lieu, les frais et indemnités prévus par les articles R. 141 et R. 142 du code de procédure pénale.
Nota : Conformément au I de l'article 39 du décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 28 dudit décret, entrent en vigueur le 1 er décembre 2025.
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