Article abrogé, en vigueur du 20 juillet 2005 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'organisation judiciaire
RattachementSous-section VI : Proclamation des résultats et contentieux de l'élection des juges consulaires
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales
Titre I : Le tribunal de commerce
Chapitre III : Election des juges des tribunaux de commerce
Section III : Scrutin et opérations électorales.
Sous-section VI : Proclamation des résultats et contentieux de l'élection des juges consulaires
IdentifiantLEGIARTI000006520129
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle R413-20 du Code de l'organisation judiciaire (version du 20 juillet 2005)Légifrance →
1. Dans les dix jours du recours, le tribunal d'instance statue sans formalité, sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties en cause.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2007-431 du 25 mars 2007) : il est aujourd'hui l'article R723-27 du Code de commerce. Le numéro R413-20 porte depuis un autre texte.
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